Loi relative à la participation des particuliers aux vide greniers
Situation actuelle
Les particuliers sont autorisés à participer aux ventes au déballage :
- 2 fois par an au plus (année civile)
- pour vendre des objets personnels et usagés
- PAS de limitation géographique comme initialement prévu par la loi Dutreil
Extrait de l’article L310-2 du code de commerce :
Les particuliers non inscrits au registre du commerce et des sociétés sont autorisés à participer aux ventes au déballage en vue de vendre exclusivement des objets personnels et usagés deux fois par an au plus.
Il également obligatoire de remplir une attestation sur l’honneur de non-participation à deux autres manifestations.
Malgré le soin apporté à la rédaction de cet article, il peut contenir des erreurs ou des omissions !